CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
Version 1.0 – [26/06/2026]
Éditeur : Greeny Bird Dress – Société à responsabilité limitée (SARL à associé unique)
SIRET : 902 293 778 00020
TVA : FR25902293778
Siège : 34 Place du Général de Gaulle, Bureau 3, 59800 Lille
Directrice de publication : Caroline LEJAMBLE
Site : www.greenlight-fabrics.com
Contact : contact@greenybirddress.com
Conditions Générales d’Utilisation
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PRÉAMBULE
La plateforme Greenlight, éditée par la société Greeny Bird Dress, est une matériauthèque en ligne dédiée
aux textiles éco-responsables, accessible à l’adresse www.greenlight-fabrics.com. Elle centralise des
informations techniques, environnementales et commerciales sur des matières textiles durables, à
destination des professionnels, étudiants et particuliers intéressés par la mode et le textile responsable.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l’accès et l’utilisation de la
plateforme par tout utilisateur. Elles constituent un contrat juridiquement contraignant entre l’utilisateur et
Greenlight. Tout accès à la plateforme implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.
Greenlight se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront
informés de toute modification substantielle par email ou notification sur la plateforme. L’utilisation continue
de la plateforme après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.
ARTICLE 1 – DÉFINITIONS
Au sens des présentes CGU, les termes suivants ont la signification qui leur est donnée ci-après :
– « Plateforme » : le site internet accessible à l’adresse www.greenlight-fabrics.com et tous ses
contenus, services et fonctionnalités.
– « Éditeur » : la société Greeny Bird Dress, exploitant la plateforme Greenlight.
– « Utilisateur » : toute personne physique ou morale accédant à la plateforme, quelle que soit sa
qualité (professionnel, étudiant, particulier, journaliste).
– « Abonné » : tout Utilisateur disposant d’un compte actif et d’un abonnement payant en cours de
validité.
– « Base de données » : l’ensemble des fiches fournisseurs, fiches matières, données techniques,
environnementales et commerciales référencées sur la plateforme.
– « Fournisseur » : toute entreprise référencée dans la Base de données dans le cadre d’un contrat
de référencement signé avec Greenlight.
– « Contenu » : tout texte, photographie, donnée, tableau, fiche technique ou autre élément présent
sur la plateforme.
ARTICLE 2 – ACCÈS À LA PLATEFORME
2.1 Accès par abonnement
L’accès à la Base de données et à l’ensemble des fonctionnalités de la plateforme est réservé aux
Abonnés disposant d’un abonnement payant actif. Aucun accès gratuit ou libre à la Base de données n’est
proposé.
L’Éditeur se réserve le droit de proposer, à sa seule discrétion, un accès limité à certaines pages publiques
de présentation de la plateforme sans inscription préalable, sans que cela ne confère à l’internaute le statut
d’Abonné.
2.2 Création de compte
Pour accéder à la plateforme, l’Utilisateur doit créer un compte personnel en fournissant des informations
exactes, complètes et à jour. L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de
connexion et de toute activité réalisée depuis son compte.
Tout compte créé avec des informations frauduleuses ou inexactes pourra être suspendu ou supprimé
sans préavis.
2.3 Profils d’utilisateurs
La plateforme est accessible aux profils suivants, sous réserve de souscrire un abonnement adapté :
– Professionnels du secteur textile, de la mode ou du design (B2B) ;
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– Étudiants et établissements d’enseignement (écoles de mode, universités, lycées spécialisés) ;
– Particuliers souhaitant accéder à des informations sur les matières éco-responsables.
Des offres tarifaires différenciées peuvent être proposées selon le profil de l’Utilisateur. Tout faux profil
déclaré afin de bénéficier d’un tarif préférentiel constitue une fraude susceptible d’entraîner la résiliation
immédiate de l’abonnement sans remboursement.
2.4 Disponibilité
L’Éditeur s’efforce d’assurer la disponibilité de la plateforme 24h/24 et 7j/7. Toutefois, des interruptions
pour maintenance, mise à jour ou cas de force majeure peuvent survenir. L’Éditeur ne saurait être tenu
responsable de ces interruptions.
ARTICLE 3 – CONDITIONS D’ABONNEMENT
3.1 Offres d’abonnement
L’accès à la plateforme est conditionné à la souscription d’un abonnement payant dont les tarifs, durées et
modalités sont détaillés sur la page tarifaire de la plateforme. L’Éditeur se réserve le droit de modifier ses
offres à tout moment, les abonnements en cours étant maintenus jusqu’à leur terme.
3.2 Paiement
Le paiement de l’abonnement est dû à la souscription. Tout abonnement souscrit est dû en totalité et ne
donne pas lieu à remboursement partiel, sauf disposition légale contraire (droit de rétractation applicable
aux consommateurs dans le délai légal de 14 jours).
3.3 Résiliation de l’abonnement
L’Abonné peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel. La résiliation prend
effet à l’échéance de la période d’abonnement en cours. Aucun remboursement au prorata n’est effectué.
L’Éditeur se réserve le droit de résilier tout abonnement en cas de violation des présentes CGU, sans
remboursement ni indemnité.
ARTICLE 4 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET PROTECTION DE
LA BASE DE DONNÉES
4.1 Droits de l’Éditeur
La plateforme www.greenlight-fabrics.com, son architecture, ses interfaces, son code source, sa charte
graphique, ses contenus éditoriaux et, de façon générale, tous les éléments la composant, sont la propriété
exclusive de Greeny Bird Dress et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle (droit d’auteur,
droit des marques, droit sui generis des bases de données).
4.2 Protection de la Base de données – droit sui generis
La Base de données constituée par Greenlight est protégée au titre du droit sui generis du producteur de
base de données, conformément aux articles L. 341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Greeny Bird Dress a consacré des investissements substantiels (humains, financiers et techniques) à la
constitution, la vérification et la présentation de cette base.
À ce titre, toute extraction ou réutilisation d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle de
la Base de données est strictement interdite sans autorisation écrite préalable de l’Éditeur, sous peine de
poursuites civiles et pénales.
4.3 Licence d’utilisation accordée à l’Abonné
L’Éditeur concède à l’Abonné une licence d’utilisation personnelle, non exclusive, non cessible et non
transférable, limitée à la consultation de la Base de données pour ses besoins propres. Cette licence ne
confère aucun droit de reproduction, de diffusion, de revente ou d’exploitation commerciale des données.
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ARTICLE 5 – USAGES STRICTEMENT INTERDITS
⚠ ATTENTION – Les usages suivants sont formellement prohibés et exposent leur auteur à
des poursuites civiles et/ou pénales.
5.1 Extraction et scraping
Il est strictement interdit de procéder à une extraction, une copie ou un téléchargement de tout ou partie de
la Base de données, que ce soit :
– par des procédés manuels (copier-coller massif, capture d’écran systématique) ;
– par des procédés automatisés (robots, scripts, crawlers, scrapers, spiders ou tout autre outil
d’extraction automatique) ;
– par tout procédé technique contournant les mesures de protection mises en place par l’Éditeur.
Toute tentative de scraping, même partielle, est constitutive d’une extraction non autorisée au sens des
articles L. 342-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et de l’article 323-1 du Code pénal (accès
frauduleux à un système de traitement automatisé de données), pouvant entraîner des sanctions pénales
allant jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 60 000 € d’amende.
5.2 Copie, revente et redistribution des données
Il est formellement interdit à tout Utilisateur ou Abonné de :
– reproduire, dupliquer, copier ou archiver tout ou partie de la Base de données à des fins autres que
la consultation personnelle ;
– vendre, revendre, louer, céder, sous-licencier ou transférer l’accès à la Base de données ou à
toute partie de son contenu à un tiers, à titre onéreux ou gratuit ;
– intégrer les données de la plateforme dans un produit ou service concurrent ou complémentaire
sans autorisation écrite préalable de l’Éditeur ;
– partager ses identifiants de connexion avec des tiers afin de permettre un accès non autorisé à la
plateforme.
Tout manquement à ces interdictions engage la responsabilité civile de l’Utilisateur et peut donner lieu à
des poursuites pénales sur le fondement de la contrefaçon (article L. 335-2 du Code de la propriété
intellectuelle), passible de trois ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende.
5.3 Mauvaise utilisation des informations fournisseurs
Les informations relatives aux Fournisseurs (coordonnées, prix, conditions commerciales, certifications,
données environnementales) sont mises à disposition des Abonnés exclusivement à des fins de
consultation, d’évaluation et de sourcing dans le cadre de leur activité professionnelle ou personnelle
légitime.
Il est strictement interdit de :
– utiliser les coordonnées des Fournisseurs à des fins de démarchage commercial non sollicité
(spam, cold emailing massif) ;
– diffuser publiquement des données extraites de la plateforme (publication sur des sites tiers,
réseaux sociaux, forums) sans autorisation expresse de l’Éditeur ;
– utiliser les données de pricing ou de conditions commerciales à des fins de manipulation de
marché ou de concurrence déloyale ;
– présenter les informations issues de la plateforme comme étant de sa propre production, sans en
citer la source Greenlight.
5.4 Autres usages prohibés
Sont également interdits :
– toute tentative de décompilation, désassemblage ou rétro-ingénierie de la plateforme ;
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– toute tentative de contournement des systèmes d’authentification ou de contrôle d’accès ;
– l’introduction de virus, chevaux de Troie ou tout code malveillant sur la plateforme ;
– toute utilisation de la plateforme à des fins illicites ou contraires aux bonnes mœurs.
ARTICLE 6 – RESPONSABILITÉ DE L’ÉDITEUR SUR LES
DONNÉES AFFICHÉES
6.1 Rôle de l’Éditeur
Greenlight agit en qualité d’intermédiaire et d’organisateur de la Base de données. Les informations
affichées sur les fiches fournisseurs (prix, MOQ, certifications, données environnementales, compositions)
sont fournies par les Fournisseurs eux-mêmes sous leur entière responsabilité, conformément aux
obligations prévues dans leur contrat de référencement.
6.2 Limitation de responsabilité sur les données
L’Éditeur s’efforce de vérifier la cohérence des informations communiquées par les Fournisseurs, mais ne
peut garantir l’exactitude, l’exhaustivité, l’actualité ou la disponibilité commerciale des données affichées.
En particulier, l’Éditeur ne saurait être tenu responsable :
– d’erreurs ou d’omissions dans les fiches techniques, compositions ou certifications des matières ;
– de variations de prix ou de conditions commerciales entre ceux affichés sur la plateforme et ceux
effectivement pratiqués par le Fournisseur ;
– de l’obtention ou du maintien des certifications mentionnées (GOTS, OEKO-TEX, GRS, etc.) par
les Fournisseurs ;
– des conséquences de décisions prises par l’Utilisateur sur la base des informations consultées sur
la plateforme.
L’Utilisateur est invité à vérifier directement auprès des Fournisseurs toute information critique avant de
prendre une décision d’achat ou de partenariat.
6.3 Exclusion de responsabilité – Sécurité
L’Éditeur met en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles raisonnables pour
protéger la Base de données. Toutefois, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas :
– d’accès non autorisé résultant d’une intrusion informatique (hacking), d’une attaque par déni de
service ou de tout autre acte malveillant d’un tiers ;
– d’extraction non autorisée de données par scraping ou procédé automatisé opéré par un tiers, dès
lors que l’Éditeur a déployé des mesures de protection raisonnables ;
– de divulgation de données résultant d’une compromission des identifiants de l’Utilisateur, imputable
à ce dernier.
En cas d’incident de sécurité avéré, l’Éditeur s’engage à notifier les Utilisateurs concernés dans les
meilleurs délais et à mettre en œuvre toutes les mesures correctives nécessaires, conformément à ses
obligations RGPD.
ARTICLE 7 – DONNÉES PERSONNELLES
7.1 Responsable de traitement
La société Greeny Bird Dress est responsable du traitement des données personnelles collectées sur la
plateforme, au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement UE
2016/679).
7.2 Données collectées
Dans le cadre de l’utilisation de la plateforme, les données suivantes peuvent être collectées :
– données d’identification : nom, prénom, adresse email, nom de société, fonction ;
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– données de connexion : adresse IP, logs de navigation, horodatages ;
– données de paiement : traitées par un prestataire de paiement certifié PCI-DSS (Greenlight ne
conserve aucune donnée bancaire) ;
– données d’usage : pages consultées, recherches effectuées, fiches téléchargées.
7.3 Finalités
Ces données sont collectées pour les finalités suivantes :
– gestion des comptes Abonnés et de l’accès à la plateforme ;
– facturation et gestion des abonnements ;
– envoi de newsletters et communications commerciales (avec consentement) ;
– amélioration de la plateforme et analyse d’audience ;
– prévention de la fraude et protection de la Base de données.
7.4 Droits des utilisateurs
Conformément au RGPD, tout Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de
portabilité et d’opposition sur ses données personnelles. Ces droits peuvent être exercés en adressant une
demande à : contact@greenybirddress.com. En cas de réclamation non résolue, l’Utilisateur peut saisir
la CNIL (www.cnil.fr).
7.5 Conservation
Les données sont conservées pendant la durée de l’abonnement, puis trois (3) ans à des fins de
prospection commerciale, et dix (10) ans pour les données comptables, conformément aux obligations
légales.
ARTICLE 8 – COOKIES
La plateforme utilise des cookies nécessaires à son fonctionnement (authentification, préférences) et des
cookies analytiques (mesure d’audience). L’Utilisateur peut paramétrer ses préférences en matière de
cookies via le bandeau présenté lors de sa première visite ou depuis son espace personnel. Le refus des
cookies analytiques n’affecte pas l’accès aux fonctionnalités de la plateforme.
ARTICLE 9 – SANCTIONS ET MESURES EN CAS DE VIOLATION
9.1 Suspension et résiliation
En cas de violation des présentes CGU, et notamment des interdictions prévues à l’article 5, l’Éditeur se
réserve le droit de :
- suspendre immédiatement et sans préavis l’accès au compte de l’Utilisateur ;
- résilier définitivement l’abonnement sans remboursement ;
- conserver les preuves de la violation (logs, captures, rapports techniques) aux fins d’éventuelles
poursuites ; - engager toute action civile ou pénale en réparation du préjudice subi.
9.2 Indemnisation
Tout Utilisateur auteur d’une extraction non autorisée, d’une copie ou d’une revente des données de la
plateforme s’engage à indemniser l’Éditeur de l’intégralité des préjudices subis, directs et indirects, incluant
notamment le manque à gagner, le préjudice commercial et les frais de procédure engagés.
9.3 Signalement
Tout Utilisateur ayant connaissance d’une utilisation frauduleuse de la plateforme est invité à le signaler à
l’Éditeur à l’adresse : contact@greenybirddress.com. L’Éditeur prendra toutes les mesures nécessaires
dans les meilleurs délais.
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ARTICLE 10 – LIENS HYPERTEXTES ET SITES TIERS
La plateforme peut contenir des liens vers des sites tiers (sites des Fournisseurs, organismes de
certification, etc.). Ces liens sont fournis à titre informatif uniquement. L’Éditeur n’exerce aucun contrôle sur
ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité ou leur politique de
confidentialité.
ARTICLE 11 – MODIFICATION DES CGU
L’Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour se conformer
à l’évolution législative ou réglementaire, ou pour adapter les conditions d’accès à la plateforme. Les
Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email au moins trente (30) jours avant
son entrée en vigueur. En cas de refus des nouvelles CGU, l’Utilisateur peut résilier son abonnement sans
frais avant la date d’entrée en vigueur.
ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur
exécution, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d’accord dans un délai de
trente (30) jours, le litige sera soumis aux juridictions compétentes du ressort de Lille Métropole.
Pour les utilisateurs ayant la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, il est rappelé
qu’ils peuvent recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu avec
l’Éditeur.
ARTICLE 13 – CONTACT ET RÉCLAMATIONS
Éditeur : Greeny Bird Dress – Greenlight
Adresse : 34 Place du Général de Gaulle, Bureau 3, 59800 Lille
Email : contact@greenybirddress.com
Site : www.greenlight-fabrics.com
— Fin des CGU —